Termes et conditions de vente
Tous les produits vendus et les services fournis par Lumen, division de Sonepar Canada inc. (le « Vendeur ») Ă un client (le « Client ») sont assujettis aux termes et conditions Ă©noncĂ©s aux prĂ©sentes. Les prĂ©sents termes et conditions ont prĂ©sĂ©ance sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire Ă©noncĂ©e dans un bon de commande ou autre document Ă©manant du Client et ce, mĂŞme si un reprĂ©sentant du Vendeur a signĂ© un tel document. Aucune modification des prĂ©sents termes et conditions ni dispense relative Ă ses dispositions ne saurait ĂŞtre valide Ă moins d’avoir Ă©tĂ© acceptĂ©e clairement par Ă©crit par un reprĂ©sentant autorisĂ© du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur d’un bon de commande ou l’omission du Vendeur de s’opposer Ă des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un bon de commande ou autre document Ă©manant du Client ne saurait ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme une acceptation de telles dispositions ni une renonciation aux prĂ©sents termes et conditions. Le Client est rĂ©putĂ© accepter les termes et conditions Ă©noncĂ©s aux prĂ©sentes en acceptant les produits vendus ou les services fournis par le Vendeur.Â
Toute information sur les prix, toute proposition budgĂ©taire, toute soumission, toute proposition, tout devis et/ou autre documentation de mĂŞme nature remis par le Vendeur au Client ne constitue pas une offre de vente ou de contracter mais plutĂ´t une invitation Ă passer une commande. Une transaction est rĂ©putĂ©e conclue uniquement lorsque le Vendeur accepte le bon de commande du Client; cependant le Vendeur se rĂ©serve le droit de refuser un bon de commande, en tout ou en partie, peu importe le motif. Sauf disposition contraire expressĂ©ment Ă©tablie par Ă©crit par le Vendeur, les prix peuvent ĂŞtre modifiĂ©s sans prĂ©avis et les produits seront facturĂ©s au prix courant Ă la date de livraison. Les erreurs de typographie et d’écriture pourront faire l’objet de corrections et la fourniture des produits en stock dĂ©pend de leur disponibilitĂ© au moment de l’acceptation de la commande. De plus, sans limiter ce qui prĂ©cède, le Vendeur se rĂ©serve le droit exprès de modifier les prix en fonction de la fluctuation des quantitĂ©s ou des conditions du marchĂ©.Â
Sous rĂ©serve de l’approbation de crĂ©dit, toute somme due doit ĂŞtre payĂ©e dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf disposition contraire expressĂ©ment Ă©tablie par Ă©crit par le Vendeur. Nonobstant ce qui prĂ©cède, le Vendeur peut Ă son grĂ© exiger un paiement complet avant de livrer la marchandise ou de fournir des services. Ă€ dĂ©faut de payer les sommes dues Ă temps, le Client devra s’acquitter de frais de retard de 2 %, ou au taux lĂ©gal maximal si ce dernier est moins Ă©levĂ©, sur le solde en souffrance pour chaque tranche de trente (30) jours, ou nombre de jours de cette pĂ©riode, au-delĂ de la date d’échĂ©ance. Le Client devra rembourser le Vendeur toute dĂ©pense engagĂ©e par celui-ci en vue de rĂ©cupĂ©rer toute somme due par le Client, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, intĂ©rĂŞts lĂ©gaux, honoraires d’avocats et d’agent de recouvrement. En plus de tout autre droit ou recours Ă sa disposition, le Vendeur peut, Ă son gré : (a) suspendre la livraison ou le transport de la marchandise ou la prestation de services; (b) imposer ou modifier la limite de crĂ©dit accordĂ©e au Client pour ses achats; ou (c) annuler le bon de commande si le Vendeur estime que le Client n’aura pas les moyens de payer sa commande.Â
Le Client doit s’acquitter des taxes, droits et autres frais imposĂ©s par tout organisme gouvernemental relativement aux prĂ©sentes. Ces taxes, droits et autres frais ne sont pas inclus dans le prix des produits et services et seront ajoutĂ©s aux sommes dues par le Client. Le Client se dĂ©clare responsable et indemnisera le Vendeur de toute taxe ou pĂ©nalitĂ© supplĂ©mentaire exigĂ©e par les autoritĂ©s fiscales, ainsi que de tous frais juridiques engagĂ©s par le Vendeur dĂ©coulant de renseignements erronĂ©s fournis par le Client en matière de taxation.Â
Le Client ne peut pas annuler un bon de commande acceptĂ© par le Vendeur sans autorisation prĂ©alable par Ă©crit du Vendeur. De plus, le Client accepte d’indemniser le Vendeur pour toute perte rĂ©sultant d’une telle annulation et de lui rembourser les dĂ©penses dĂ©coulant de l’annulation.Â
Le Client doit obtenir l’autorisation Ă©crite du Vendeur avant de retourner tout produit vendu par le Vendeur. De plus, il doit prĂ©senter une preuve d’achat comme une facture ou un reçu, et la marchandise doit ĂŞtre neuve, en Ă©tat de revente et dans son emballage original. La marchandise retournĂ©e doit ĂŞtre associĂ©e Ă un numĂ©ro d’autorisation de retour et le Client recevra un crĂ©dit correspondant au prix d’achat des produits retournĂ©s, moins les frais de retour, de transport et autres frais. Les retours ne sont pas acceptĂ©s pour les produits spĂ©ciaux, fabriquĂ©s sur mesure et/ou modifiĂ©s pour accommoder le Client.Â
Après avoir reçu la marchandise, le Client dispose de 48 heures ouvrables pour signaler tout problème entre les produits reçus et ce qui a Ă©tĂ© commandĂ©. En cas de rupture de stock d’un produit donnĂ©, le Vendeur offrira au Client des solutions de rechange pour sa considĂ©ration.Â
L’acheteur reconnaĂ®t et convient que, si l’acheteur achète des biens auprès du Vendeur et fournit ou intègre ces matĂ©riaux dans le cadre d’une amĂ©lioration en vertu de la lĂ©gislation provinciale applicable en matière de privilège de construction ou autres, que ceux-ci soient achetĂ©s sur place ou livrĂ©s Ă une date ultĂ©rieure ou encore en vertu de diffĂ©rents bons de commande, ces biens seront rĂ©putĂ©s avoir Ă©tĂ© achetĂ©s aux termes d’une entente prĂ©existante et un contrat continu est rĂ©putĂ© ĂŞtre en place.Â
Toutes les expĂ©ditions sont effectuĂ©es FRANCO DÉPART POINT D'EXPÉDITION, sauf disposition contraire expressĂ©ment Ă©tablie par Ă©crit par le Vendeur. Le risque de perte Ă©choit au Client Ă partir du point d’expĂ©dition. Le Client accepte de dĂ©fendre le Vendeur et de l’indemniser pour toute perte rĂ©sultant d’une rĂ©clamation, poursuite ou demande touchant la marchandise pendant que le Client en assume le risque. Â
Toute date de livraison, d’expĂ©dition ou de prestation est fournie Ă titre indicatif seulement et n’est pas garantie; cependant des efforts commerciaux raisonnables seront dĂ©ployĂ©s pour respecter les dates estimĂ©es de livraison, d’expĂ©dition ou de prestation. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilitĂ© en cas de retard de livraison, d’expĂ©dition ou de prestation de sa part. Les livraisons, expĂ©ditions ou prestations partielles ou au pro rata seront acceptĂ©es par le Client et ce dernier dĂ©gage le Vendeur de toute responsabilitĂ© en cas d’incapacitĂ© Ă exĂ©cuter la commande en entier.Â
Le Client doit assumer tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Lorsque le Vendeur accepte de prendre en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombera au Client d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, le Vendeur cesse d’être responsable de la marchandise dès que le transporteur la reçoit en bon état. Lorsque le Client reçoit la marchandise, il doit l’inspecter pour déceler des dommages survenus en cours de transport, auquel cas il doit immédiatement présenter une réclamation au transporteur, avec preuve à l’appui.
Sauf disposition contraire Ă©tablie par Ă©crit par le Vendeur, une tolĂ©rance de fabrication de +/- 10 % est admise pour les fils et câbles. Les quantitĂ©s dans la fourchette de tolĂ©rance seront expĂ©diĂ©es/facturĂ©es en consĂ©quence et le Client sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© le seuil de tolĂ©rance en acceptant les fils et câbles du Vendeur. Â
Les frais relatifs aux tourets ne sont pas inclus dans le prix des marchandises et sont facturables, sauf disposition contraire expressĂ©ment Ă©tablie par Ă©crit par le Vendeur. Dans le cas des tourets consignĂ©s, le Client doit s’acquitter des frais de transport pour renvoyer les tourets Ă l’entrepĂ´t du Vendeur, et ce, conformĂ©ment aux directives du Vendeur. Le Client devra s’acquitter des frais rĂ©guliers relatifs aux tourets s’il ne les retourne pas dans les dĂ©lais impartis ou s’ils sont endommagĂ©s. Les frais de tourets sont facturĂ©s sĂ©parĂ©ment et sont payables selon les modalitĂ©s habituelles. Aucun escompte ne sera accordĂ© sur le retour des tourets.Â
Le Client reconnaît et convient que le Vendeur est un distributeur qui ne fabrique pas les produits vendus au Client, et que la notion de conception, de production et de fabrication n’entre pas dans la définition des termes « produits », « marchandise », « services » ou « prestations » du Vendeur, et autres synonymes en découlant. Les fabricants ou fournisseurs de ces produits offerts au Client par le Vendeur n’agissent aucunement pour le compte du Vendeur à titre de sous-traitant, d’agent, de représentant ou d’employé, et ne devraient pas être considérés comme tel. Le Vendeur rejette et décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne la conception, la production ou la fabrication des produits ainsi que toute responsabilité qui pourrait incomber aux concepteurs, fabricants et fournisseurs des produits vendus par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas liĂ© par les dispositions de tout contrat ou accord qui pourrait exister entre le Client et tout tiers auquel le Vendeur n’est pas directement liĂ©. Le Vendeur rejette et dĂ©cline expressĂ©ment toute responsabilitĂ© en vertu de tout tel contrat ou accord.Â
Le Vendeur dĂ©clare et garantit qu’il a le droit de vendre les produits et qu’il en est propriĂ©taire lorsqu’il les remet au Client. Le Vendeur n’offre aucune garantie sur les produits; la seule garantie offerte, le cas Ă©chĂ©ant, sera celle du fabricant ou fournisseur du produit. Dès que le Client devient propriĂ©taire d’un produit, le Vendeur lui cède toutes les garanties affĂ©rentes du fabricant ou du fournisseur, expresses ou implicites, dans la mesure oĂą une garantie existe et qu’elle peut ĂŞtre cĂ©dĂ©e; le Vendeur autorise le Client Ă traiter toute rĂ©clamation au titre de la garantie directement avec le fabricant ou le fournisseur du produit. Â
Outre les garanties de titre prĂ©citĂ©es, le vendeur n’offre aucune reprĂ©sentation ou garantie sur les produits ou services fournis, aucune indemnitĂ© (sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle ou autre) et, dans la mesure autorisĂ©e par la loi, ne formule aucune garantie ou condition expresse ou implicite, rĂ©glementaire ou autre, de quelque nature que ce soit, notamment mais non exclusivement sur la qualitĂ© marchande, l’aptitude Ă quelques fins particulières, l’absence de contrefaçon ou dĂ©coulant des usages commerciaux ou de la conduite habituelle des affaires. Toute documentation, recommandation ou aide fournie par le vendeur concernant des produits, leur utilisation, conception, application, fonctionnement ou autre est au bĂ©nĂ©fice du client et ne constitue en rien une reprĂ©sentation, condition ou garantie, expresse ou implicite, et doit ĂŞtre acceptĂ©e par le client Ă ses propres risques, sans engager d’obligations ou de responsabilitĂ©s pour le vendeur. Le vendeur ne peut ĂŞtre tenu responsable de l’information ou de la documentation fournie par le client ou un tiers, ni de la prestation du client ou du tiers, ou autrement. Il incombe au client de dĂ©terminer l’adĂ©quation ou la quantitĂ© des produits ou services fournis par le vendeur. Le seul recours du client envers le vendeur au titre d’un manquement Ă toute garantie concernant les produits vendus ou services fournis par le vendeur est limitĂ© Ă la rĂ©paration ou au remplacement du produit ou de la prestation du service qui fait l’objet de la rĂ©clamation, ou encore de son remboursement au prix d’achat. Ă€ cet Ă©gard, le vendeur ne peut ĂŞtre tenu responsable du dĂ©mantèlement, du retrait, de l’installation, de la rĂ©installation ou du coĂ»t de la main-d’œuvre associĂ©s Ă la rĂ©paration ou remplacement en question, ou tout dommage indirect qui pourrait y ĂŞtre associĂ©.Â
En aucun cas le vendeur ne pourra ĂŞtre tenu responsable (a) de dommages spĂ©ciaux, consĂ©cutifs, exemplaires, punitifs, indirects ou accessoires; (b) de perte de profits ou de revenus commerciaux, dĂ©faut de rĂ©aliser des Ă©pargnes escomptĂ©es, perte d’usage ou perte de temps; ou (c) de toute rĂ©clamation envers le client prĂ©sentĂ©e par un tiers; du fait d’un contrat, d’une nĂ©gligence, d’un dĂ©lit ou autre rĂ©sultant de l’exĂ©cution, dĂ©faut d’exĂ©cution ou retard d’exĂ©cution de ses obligations aux prĂ©sentes, peu importe si le vendeur a Ă©tĂ© prĂ©venu de la possibilitĂ© de tels dommages. De plus, le client accepte expressĂ©ment que la responsabilitĂ© totale du vendeur ne pourra en aucun cas dĂ©passer la valeur du produit ou du service en cause.Â
Le Client n’a pas le droit de vĂ©rifier les livres et registres du Vendeur ayant trait Ă la fourniture des produits par le Vendeur au Client. De plus, nonobstant toute disposition contraire, le Vendeur n’a en aucun cas l’obligation de fournir au Client et Ă quelconque de ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou agents, des registres, complets ou partiels, contenant des renseignements confidentiels concernant le Vendeur, ses clients, employĂ©s, fabricants et/ou fournisseurs.Â
L’exĂ©cution par le Vendeur de ses obligations aux prĂ©sentes peut ĂŞtre exonĂ©rĂ©e ou suspendue en cas de catastrophe ou d’évĂ©nement hors de son contrĂ´le, notamment mais non exclusivement l’incapacitĂ© d’obtenir des produits auprès de fournisseurs ou de fabricants Ă un prix raisonnable ou en quantitĂ© suffisante auprès des sources d’approvisionnement.Â
La validitĂ©, l’interprĂ©tation et l’exĂ©cution des prĂ©sentes et de tout bon de commande Ă©manant du Client sont rĂ©gis et doivent ĂŞtre interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment aux lois de la province canadienne dans laquelle les produits sont livrĂ©s, ou Ă partir de l’endroit oĂą les services sont rendus, sans Ă©gard aux règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux prĂ©sentes ni aux bons de commande Ă©manant du Client. Le Vendeur et le Client s’en remettent irrĂ©vocablement Ă la compĂ©tence exclusive des tribunaux de la province dans laquelle les produits sont livrĂ©s, ou Ă partir de l’endroit oĂą les services sont rendus. Si les livraisons sont effectuĂ©es Ă l’extĂ©rieur du Canada, les lois applicables et la juridiction exclusive seront les lois et les tribunaux de la province canadienne Ă partir de laquelle les produits sont expĂ©diĂ©s, sans Ă©gard aux règles relatives aux conflits de lois.Â
Le Client dĂ©clare et garantit au Vendeur qu’il respectera toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables, notamment mais non exclusivement ceux et celles concernant la corruption, la concurrence et les exportations. De plus, le Client s’engage Ă respecter les principes Ă©noncĂ©s au Code de conduite (publiĂ©s Ă l’adresse https://www.sonepar.com/fr/engagements/conformite-et-integrite).Â
Le Client dĂ©clare et garantit qu’il respectera, en tout temps, les lois et règlements, comprenant le commerce, les restrictions Ă©conomiques ou financières ainsi que les embargos commerciaux et tout amendement en dĂ©coulant (collectivement, les « Lois ») imposĂ©es par toute autoritĂ© gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union EuropĂ©enne. Le Vendeur ne pourra ĂŞtre tenu responsable, et le Client accepte d’exonĂ©rer et d’indemniser le Vendeur, pour tout manquement Ă ces Lois. Le Client ne doit, sauf disposition contraire permise par la Loi, transborder, rĂ©exporter ou autrement dĂ©tourner des biens acquis du Vendeur. Le cas Ă©chĂ©ant, le Client s’engage Ă procurer au Vendeur, dans un dĂ©lai raisonnable, tout renseignement ou documentation nĂ©cessaires Ă l’exportation, l’expĂ©dition et l’importation. Le Vendeur ne pourra ĂŞtre tenu responsable, et le Client accepte d’exonĂ©rer et d’indemniser le Vendeur, pour tout dĂ©lai ou autre perte dĂ©coulant d’informations ou documents inexacts provenant du Client, ainsi que tout dĂ©faut du Client Ă produire, dans les dĂ©lais impartis, toute revue d’importation et d’exportation, ou tout autre processus d’émission de permis y affĂ©rent. Dans les limites permises par la loi, le Client devra, dès qu’il en aura lui-mĂŞme connaissance, dĂ©clarer au Vendeur les dĂ©tails de toute rĂ©clamation, action, poursuite, procĂ©dure ou investigation le concernant quant aux lois soulevĂ©es par tout agent de l’autoritĂ©. Advenant que le Vendeur pourrait croire, de bonne foi, que le Client a violĂ©, ou est sous investigation pour avoir violĂ© toute loi, ou si le Client est identifiĂ© sur toute liste de sanctions, le Vendeur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le Client sans engager sa responsabilitĂ©.Â
Avis important concernant les perturbations au niveau de la chaĂ®ne d’approvisionnement.Â
En tant que distributeur, le Vendeur ne fabrique aucun des produits qu’il vend. La disponibilitĂ© et la mise en marchĂ© des produits qu’il vend dĂ©pend donc entièrement des fournisseurs et fabricants auprès desquels il s’approvisionne. De ce fait, tout retard ou pĂ©nurie de produits, ou tout autre impact sur ses obligations, qui pourrait survenir en raison des perturbations actuelles ou futures au niveau de la chaĂ®ne d’approvisionnement, rĂ©sultant de la COVID-19 ou de toute autre circonstance, sera considĂ©rĂ© comme un Ă©vĂ©nement de force majeure. Aucune responsabilitĂ© ne pourra donc ĂŞtre attribuĂ©e au Vendeur, en cas de retard ou pĂ©nurie de produits, ou d’incapacitĂ© de sa part Ă remplir ses obligations, qui pourrait survenir en raison des perturbations actuelles ou futures au niveau de la chaĂ®ne d’approvisionnement, rĂ©sultant de la COVID-19 ou de toute autre circonstance. En dĂ©posant un bon de commande auprès du Vendeur, vous vous engagez Ă accepter toute livraison, expĂ©dition ou prestation partielle ou tardive de la part du Vendeur, et Ă le dĂ©gager de toute responsabilitĂ© qui pourrait en rĂ©sulter. Â